Conditions générales de vente

Article 1 — Objet
Les présentes conditions générales de vente régissent les ventes réalisées sur ce site entre le vendeur, Nicolas Delmas, entrepreneur individuel (coordonnées complètes dans les Mentions légales), et le client consommateur.

Article 2 — Produits et prix
Les produits sont décrits avec la plus grande exactitude possible. Les prix sont indiqués en euros. Le vendeur bénéficiant de la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI), les prix ne comportent pas de TVA. La livraison est offerte en France métropolitaine.

Article 3 — Commande
Toute commande vaut acceptation des présentes CGV. Une confirmation est envoyée par email après validation du paiement.

Article 4 — Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande, par les moyens proposés sur le site.

Article 5 — Livraison
Les produits sont livrés en France métropolitaine. Le délai de livraison est indiqué sur la fiche produit et rappelé avant le paiement ; il court à compter de la validation de la commande. Un numéro de suivi est communiqué par email dès l'expédition. En cas de retard significatif, contactez-nous à ecommdelmas@gmail.com ; si la livraison n'intervient pas dans un délai raisonnable après votre demande, vous pouvez résoudre le contrat et être remboursé, conformément à l'article L216-6 du Code de la consommation.

Article 6 — Droit de rétractation
Vous disposez de 14 jours à compter de la réception de votre commande pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif. Pour l'exercer, contactez-nous à ecommdelmas@gmail.com ou utilisez le formulaire ci-dessous. Les frais de retour sont à votre charge. Le remboursement intervient au plus tard 14 jours après réception de votre demande et peut être différé jusqu'à la récupération du produit ou la preuve de son expédition.

Formulaire de rétractation (à compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter) : À l'attention de Nicolas Delmas, 16 impasse du Vieux Moulin, 13180 Gignac-la-Nerthe, ecommdelmas@gmail.com : Je notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous : Commandé le / reçu le : Nom du consommateur : Adresse du consommateur : Signature (en cas d'envoi papier) : Date :

Article 7 — Garantie légale de conformité et vices cachés
Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions prévues par l'article L217-13 du Code de la consommation ; il est dispensé de prouver l'existence du défaut durant les 24 mois suivant la délivrance. Cette garantie s'applique indépendamment de toute garantie commerciale. Le consommateur peut également mettre en œuvre la garantie des vices cachés au sens de l'article 1641 du Code civil et choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix (article 1644 du Code civil).

Article 8 — Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Article 9 — Médiation
En cas de litige non résolu avec notre service client, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation CM2C (coordonnées dans les Mentions légales).